L’affichage d’un permis administratif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Évreux
Lors d’un projet immobilier visant une construction, une démolition ou un aménagement d’un terrain, vous avez l’obligation d’informer les tiers de l’autorisation administrative que vous avez obtenu le faire.
Il est donc important de prouver que cette information, qui se concrétise par l’affichage du permis de construire, ait été visible par toute personne présente sur les lieux du chantier concerné. Le constat que nous vous remettons constitue une sécurité juridique car il permet de purger le délai de contestation du permis par d’éventuels tiers.
Forme de l’affichage :
- Il s’agit d’une panneau aux mesures réglementaires (120 x 80 cm).
- Il doit être visible de la voie publique.
- Il doit contenir : Le nom ou la dénomination sociale ; la date et le numéro du permis ; la nature du projet ; la superficie du terrain ; l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ; la possibilité de recours des tiers ; le nom de l’architecte (à compter du 01/07/2017).
Durée de l’affichage :
L’affichage doit être continu, c’est-à-dire sans interruption, pendant une durée de deux mois.
Notre rôle :
- Nous constatons, sur les lieux de fixation du panneau d’affichage, sa bonne conformité légale.
- Nous revenons sur les lieux environ un mois après, sans prévenir, pour constater la présence du panneau d’affichage dans son état d’origine.
- Nous renouvelons cette opération un mois après, toujours sans prévenir.
- A l’issue du délai de deux mois, si l’affichage a été régulier et conforme aux dispositions réglementaires, nous dressons un procès-verbal de constat qui vous est remis.
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