Un mur mitoyen, une haie trop haute, un voisin bruyant ? Les tensions de voisinage peuvent rapidement empoisonner le quotidien. Faire appel à un Commissaire de Justice, c’est choisir une solution efficace, à la fois légale, rapide et maîtrisée.
Ce que nous pouvons faire pour vous :
- Vous conseiller : je vous explique clairement vos droits et ce que dit la loi dans votre situation.
- Intervenir : sommations, mises en demeure, tentatives de médiation… je pose un cadre juridique fort.
- Constater : je dresse un procès-verbal précis et irréfutable qui pourra servir de levier pour un règlement amiable… ou devant le juge si nécessaire.
Quels types de troubles sont concernés ?
Chez vous :
- Nuisances sonores, visuelles, olfactives
- Odeurs, fumées, poussières, jets de déchets
- Constructions ou installations illégales
Sur votre propriété :
- Problèmes de mitoyenneté, bornage, clôtures
- Servitudes non respectées, accès bloqués
- Distances non conformes de plantations ou bâtiments
- Écoulements d’eau non réglementaires
Quand intervenir ?
- Chez vous ou sur la voie publique : je peux intervenir à tout moment, sans autorisation.
- Chez un tiers (voisin) : j’agis dans un cadre légal, avec autorisation judiciaire, dans les délais les plus courts.
Notre accompagnement, en 3 temps :
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Constater
- Description neutre et détaillée du trouble
- Photos, vidéos, preuves à l’appui
- Remise d’un procès-verbal en bonne et due forme
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Tenter l’apaisement
- Envoi d’un courrier ou acte officiel à l’auteur du trouble
- Recherche de solution amiable pour éviter une procédure longue et coûteuse
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Faire valoir vos droits
- Lancement d’une procédure judiciaire si nécessaire
- Mise en œuvre des mesures d’exécution pour faire cesser le trouble
- Demande de réparation financière (dommages-intérêts)
En résumé :
- Nous vous conseillons,
- Nous constatons les faits,
- Nous mettons en œuvre les actions juridiques adaptées.
Besoin d’en parler ? Prenez rendez-vous, nous sommes là pour faire valoir vos droits — en toute légalité et avec efficacité.
Pour tout renseignement concernant un impayé, contactez-nous au 02 32 33 06 70
Selarl CJ NORM
Commissaires de Justice associés
24 rue Saint-Thomas
27000 ÉVREUX