Faire exécuter une décision de justice

Me Clara AMIOT, Me Marine SALLARD, Me Julien LEVEILLARD, commissaires de justice associés au sein de CJ NORM, se tiennent à votre disposition pour procéder à l’application des décisions de justice vous octroyant des droits.

Il peut s’agir :

  • d’une condamnation à payer une somme d’argent, votre adversaire doit vous verser une somme d’argent.
  • d’une condamnation visant la restitution d’un bien ou respecter un droit.

Une compétence exclusive pour faire appliquer une décision de justice

Officiers publics ministériels assermentés, les commissaires de justice, anciennement huissier de justice, sont dotés d’une compétence exclusive/ en matière notamment de recouvrement judiciaire des créances.

Une intervention conditionnée par l’obtention d’une décision de justice ou un titre exécutoire

Le titre exécutoire est défini comme étant « un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».

Si vous possédez un titre exécutoire, CJ NORM procédera à la mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée à votre contentieux pécuniaire :

  • Saisie des immeubles, terrain, maison, appartement, local commercial, …
  • Saisie-vente des meubles : objets, matériels, véhicules
  • Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites
  • Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires

Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, CJ NORM est compétent pour vous en obtenir un par le biais de divers procédés :

  • La signification d’une assignation en paiement,
  • Le dépôt d’une requête aux fins d’injonction de payer,
  • La délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision,

Si vous êtes convaincus que votre débiteur procède frauduleusement à l’organisation de son insolvabilité, votre Huissier de Justice assurera l’application de mesures conservatoires (lien vers la page concernée), éludant de surcroit l’émiettement de son patrimoine.

Recouvrement judiciaire : mode d’emploi

Les procédures relatives au recouvrement judiciaire de vos créances sont généralement fondées sur deux étapes majeures :

  • La saisie des biens ou des sommes d’argent :
    • Préalablement inventoriés et recensés, les biens identifiés lors de la saisie deviennent indisponibles ;
    • Les sommes d’argent sont bloquées et vous sont restitués.
  • L’appréhension effective des biens :
    • Les biens appréhendés sont vendus aux enchères faute de paiement ;
    • Les sommes bloquées sont remises au créancier.

Vous êtes en possession d’une décision de justice rendue en votre faveur et vous souhaitez la faire exécuter, n’hésitez-pas à nous contacter pour tout demande d’informations au 02 32 33 06 70/

Selarl CJ NORM
Commissaires de Justice associés
24 rue Saint-Thomas
27000 ÉVREUX