Le constat Internet, SMS et message vocal par un Commissaire de Justice / Huissier Évreux (27)
Faire constater le contenu d’un site Internet, de messages SMS ou vocaux, afin de sauvegarder ses droits, sont de plus en plus souvent utilisé devant les tribunaux.
Nous procédons rapidement à tout constat visant à prouver l’existence d’un SMS reçu sur votre téléphone portable ou d’un message vocal laissant sur votre messagerie et susceptible de vous porter préjudice.
Le constat internet
Pour les professionnels
le constat Internet est utile en matière de contrefaçon de toute sorte, de concurrence déloyale, de dénigrement, de non-respect d’une clause de non concurrence, etc.
Pour les particuliers
le constat peut porter sur de la diffamation, du dénigrement d’une personne, de l’utilisation d’images privées et sans accord sur les réseaux sociaux, etc.
Entre particulier & professionnel
le constat Internet permet de consigner les éléments tendant à prouver une publicité mensongère sur une prestation, la présentation d’un produit, l’affichage d’un prix, le non respect des conditions générales de vente affichées sur le site Internet.
Le constat SMS ou vocal
- Ce type de constat, réalisé sous certaines formes, a pour but de consigné sur notre procès-verbal tous les messages d’un ou d’une liste de SMS envoyés à une personne ou reçus d’une personne.
- Il en est de même pour les messages vocaux laissés sur une messagerie.
- Cela peut concernant un conflit prud’homal, familial, de voisinage, etc.
Nos autres types deConstats
