Le recouvrement des impayés

Spécialistes du recouvrement des impayés, les commissaires de justice conseillent et agissent quotidiennement pour recouvrer toutes sortes de créances à la demande des professionnels ou des particuliers.

Avant d’engager toute procédure judiciaire contre votre débiteur, les commissaires de justice de CJ NORM favorise le recours à une négociation précontentieuse permettant de déterminer la bonne foi de votre débiteur à rembourser les sommes qui vous sont dues.

Nos actions reste précises et bien ciblées

  • Evaluer la bonne foi de votre débiteur et son degré de solvabilité, (cette étape est très rapide car nos gestionnaires sont formés à vérifier les déclarations des débiteurs, déceler les incohérences de situations, estimer le niveau d’endettement, répondre et contrer à toutes contestations).
  • Mettre en place et suivre scrupuleusement l’échéancier de paiement éventuellement mis en place, (en cas de défaillance, nous réagissons vite et mettons tout en œuvre pour éviter de nouveaux incidents).
  • Obtenir un titre exécutoire du Tribunal afin de procéder, le cas échéant, à la prise de garantie judiciaire efficace.
  • Sans vous engager dans une procédure judiciaire longue et sans remettre en cause un échéancier, nous pouvons garantir votre créance par la prise d’une hypothèque ou d'un nantissement. Nous pouvons aussi, dans l’urgence, procéder à des saisies conservatoires qui très souvent entraînent une médiation ou un règlement.
  • Dans l’hypothèse où votre débiteur refuse de se plier à la décision de justice rendue contre lui, nous pourrons engager des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie-vente, la saisie de ses comptes bancaires, de ses ressources (Assedic, loyers, pension...), de ses véhicules.

Nos honoraires

Dans le cadre du recouvrement de créance, la rémunération des commissaires de justice n’est pas libre, elle est fixée par un décret du 11 Mai 2007. Tous les frais de procédures générés dans le cadre d’une exécution forcée, sont à la charge du débiteur.

Le créancier, quant à lui, supporte un honoraire dégressif calculé sur les sommes encaissées de l’ordre de 4 à 12%.

En fonction de la nature, des montants et de la quantité de dossiers, nous vous proposerons un devis personnalisé et totalement adapté. Une fois validé, nous établirons une convention d’honoraires sur résultat.

Infos pratiques

Plus vous tardez à nous confier votre impayé, plus vous diminuez vos chances d’encaissement : liquidation judiciaire, rétablissement personnel, déménagement du particulier ou fermeture de l’entreprise.

Pour tout renseignement concernant un impayé, contactez-nous au 02 32 33 06 70

Selarl CJ NORM
Commissaires de Justice associés
24 rue Saint-Thomas
27000 ÉVREUX