La rédaction d’un acte attaché à une procédure civile représente bien plus qu’une simple formalité. Cette prestation demande de la compétence juridique, de la précision et de la compréhension face aux risques de nullité auxquels peuvent être confronté ces actes rédigé par les Commissaires de Justice.
La signification de ces actes à leur destinataire (personne physique ou morale) consiste à ce qu’un Commissaire de Justice, ou un Clerc assermenté de son étude, se déplace à votre domicile pour vous remettre personnellement et en mains propres un document au format A4 papier dont le contenu juridique est rédigé sur une ou plusieurs pages, lequel contient la date du jour ou il vous est remis ainsi que les modalités propres de cette remise de l’facte.
En qualité de professionnels du droit, Me Clara AMIOT, Me Marine SALLARD, Me Julien LEVEILLARD, commissaires de justice associés au sein de CJ NORM, vous accompagnent dans la rédaction et la signification de vos actes dans tout le département des Hauts-de-Seine 92 et Paris 75
Nous veillons à la précision de chaque terme et à la conformité des conditions aux dispositions légales mis en place. Ce document revêt une importance cruciale pour le respect des droits des parties et la prévention de tout litige.
Nous rédigeons nos actes pour préserver vos droits concernant des documents essentiels tels que :
Actes judiciaires :
Actes extrajudiciaires :
Nous réalisons la signification de vos actes en respectant scrupuleusement les délais impartis. De plus, nous conférons une date précise à l’acte et assurons la remise en main propre à son destinataire. Selon les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice détient une compétence exclusive dans le domaine de la signification d’actes.
Nous privilégions la remise des actes en main propre à leur destinataire. En cas absence, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à son lieu de travail.
Si, pour diverses causes, la remise de l’acte n’est pas possible, celui-ci est déposé à l’étude, où le destinataire, après en avoir été informé par un avis de passage et un courrier, aura la possibilité par la suite de venir récupérer l’original de l’acte qui lui était destiné.
Les commissaires de justice de CJ NORM vous renseignent et vous conseillent quel que soit la nature de l’impayé, contactez-nous au 02 32 33 06 70
Selarl CJ NORM
Commissaires de Justice associés
24 rue Saint-Thomas
27000 ÉVREUX