Dans un contexte économique où les impayés peuvent mettre en péril l’équilibre financier d’une entreprise ou d’un particulier, il est essentiel pour les créanciers d’agir rapidement et efficacement pour préserver leurs droits.
La société CJ NORM, Commissaires de Justice Associés à Evreux 27, met son savoir-faire au service des créanciers afin de sécuriser leurs créances grâce à la mise en œuvre de sûretés judiciaires. Ces mesures, à la fois préventives et coercitives, constituent des outils puissants pour éviter la dilution du patrimoine du débiteur et garantir une issue favorable au recouvrement.
Ce que nous faisons pour vous :
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1. Évaluation stratégique de la créance
Dès la réception de votre dossier, nous analysons la situation juridique et économique du débiteur. L’objectif : identifier les biens saisissables ou les actifs à protéger. Cette étape permet de proposer une mesure de sûreté adaptée et juridiquement pertinente.
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2. Mise en œuvre de mesures conservatoires
Avant même l’obtention d’un jugement, nous pouvons solliciter auprès du juge compétent des mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque judiciaire provisoire, nantissement judiciaire, etc.), à condition de démontrer l’urgence ou le risque d’insolvabilité. Cela fige le patrimoine du débiteur et empêche toute tentative de dissimulation.
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3. Prise de sûretés judiciaires exécutoires
Une fois le titre exécutoire obtenu (jugement, ordonnance d’injonction de payer…), CJ NORM peut convertir les mesures conservatoires en sûretés judiciaires définitives :
- judiciaires définitives
- Inscription d’hypothèque judiciaire
- Nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales
- Saisie des droits incorporels (créances, loyers, etc.)
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4. Publicité et traçabilité
Nous procédons aux formalités d'inscription légale (au service de publicité foncière, registre du commerce, etc.) pour rendre la sûreté opposable aux tiers et établir votre priorité en cas de concours de créanciers.
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5. Suivi, renouvellement et mainlevée
Nous assurons le suivi dans le temps des sûretés, les renouvelons si nécessaire, et procédons aux mainlevées lorsque la dette est apurée, en conformité avec les exigences juridiques.
Les avantages pour le créancier
Garantie du recouvrement futur, même si le débiteur devient insolvable
Effet dissuasif auprès du débiteur
Priorité de paiement en cas de procédure collective
Encadrement légal strict, mis en œuvre par un officier public compétent
En conclusion
Maîtres Clara AMIOT, Marine SALLARD, Julien LEVEILLARD, Commissaires de Justice associés au sein de CJ NORM, s’engagent aux côtés des créanciers pour transformer une simple créance en droit réellement protégé. Grâce aux sûretés judiciaires, nous vous offrons une sécurité juridique renforcée et augmentons considérablement vos chances de recouvrement.
Agir en amont, avec les bons outils et les bonnes personnes, c’est faire du droit un levier de protection efficace. Avec CJ NORM, votre créance devient une priorité.
En matière de procédure visant la mise en place de sûretés judiciaires, nous pouvons agir partout en France et au Dom-Tom, Pour toute consultation juridique, prenez rendez-vous au 02 32 33 06 70
Selarl CJ NORM
Commissaires de Justice associés
106 rue Willy Brandt
27000 ÉVREUX