Les contentieux locatifs représentent l’ensemble des litiges résultant d’un bail locatif entre un bailleur et un locataire. Ces conflits naissent dans de multiples situations.
CJ NORM, commissaires de justice, vous conseille et met en œuvre les procédures adéquates pour la sauvegarde de vos droits que vous soyez propriétaire ou locataire.
Le bail d’habitation :
Nous vous assistons :
- A la naissance de la relation contractuelle : la rédaction du bail est de plus en plus technique, ne prenez plus de risque, confiez-nous en la rédaction.
- Lors de l’entrée dans les lieux, nous rédigeons un état des lieux précis et détaillé qui permet de construire entre les parties des relations saines et apaisées.
- Pendant le cours du bail, nous mettons à votre disposition des outils pour réindexer le montant du loyer, nous pouvons vous assister à l’occasion d’éventuelles visites annuelles,
- En cas d’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des deux parties, nous engageons la procédure amiable ou judiciaire qui s’impose (en cas de non paiement des loyers, de non justification de l’assurance, mais aussi en cas de non restitution du dépôt de garantie, d’inexécution des travaux, en cas d’insalubrité du logement...).
- Nous vous conseillerons sur les conditions de délivrance des congés, si l’un des cas est éligible, nous le rédigeons et le signifions par acte extrajudiciaire avec l’ensemble des garanties qui s’y attachent.
- Nous effectuons l’état des lieux de d’entrée ou sortie.
Le bail commercial :
Nous vous assistons :
- A la naissance de la relation contractuelle : nous vous proposons un pack clef en main comprenant la rédaction du bail et celle de l’état des lieux.
- Pendant le bail, nous mettons à votre disposition des outils de réindexation, nous vous assistons à l’occasion des visites annuelles, nous veillons au bon respect des obligations de chacun.
- Nous organisons le renouvellement du bail que vous soyez propriétaire ou encore locataire.
- A la fin du bail, nous délivrons les congés dans les formes imposées par le Code de Commerce, c'est-à-dire par acte extrajudiciaire.
Nous maîtrisons l’ensemble des procédures visant la résiliation du bail pour cause de non paiement ou encore pour inexécution des obligations contractuelles.
Avant d’engager toute procédure judiciaire contre votre débiteur, nous cherchons à favoriser le recours à une négociation précontentieuse permettant de déterminer la bonne foi de votre débiteur à rembourser les sommes qui vous sont dues.
Infos pratiques
Les commissaires de justice de CJ NORM vous renseignent et vous conseillent quel que soit la nature de l’impayé, contactez-nous au 02 32 33 06 70
Selarl CJ NORM
Commissaires de Justice associés
24 rue Saint-Thomas
27000 ÉVREUX