Le constat de destruction de vos stocks
L’aléa attenant à la pratique des contrôles fiscaux par l’administration fiscale contraint l’ensemble des entrepreneurs et chefs d’entreprises à arborer, en tout temps, une compatibilité « saine et régulière ».
De ce fait, les Commissaires de Justice / Huissiers CJ NORM s’attachent à réaliser des procès-verbaux de constat de destruction de vos « marchandises impropres à la vente » qui recenseront avec précision :
- La nature des éléments corporels détruits,
- La quantité de marchandises détruites,
- La méthode et les techniques utilisées pour la destruction,
Conformément aux dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, nos constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ». Nos procès-verbaux de constat sont donc difficilement contestables et vous permettent de justifier l’exclusion, de votre bilan comptable, de certains amortissements ainsi que l’effectivité de leur destruction.
